Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente pour les matchs organisés par le HOCKEY PRO NANTES à la Patinoire du Petit-Port lors de la saison 2025/2026

Préambule – Définitions
Titre d’accès : Titre qui donne accès aux matchs disputés par les Corsaires De Nantes dans le
cadre des rencontres ou tournois amicaux ou des différentes compétitions organisées par la
Fédération Française de Hockey sur Glace (FFHG), au cours de la saison 2025/2026. Ce Titre
d’accès prend en principe la forme d’un Billet, d’un E-Billet ou d’une carte d’Abonnement.
Abonné : Personne titulaire d’un Abonnement.
Abonnement : Support unique matérialisé par une carte offrant à son titulaire, dénommé Abonné,
un droit d’accès à la patinoire pour assister aux matchs des Corsaires De Nantes se déroulant à
la Patinoire du Petit-Port, dans le cadre des 15 rencontres du Championnat de France de Division
1 pour la Saison 2025/2026. Ainsi qu’aux rencontres de Coupe de France.
Offre hospitalités : Titre d’accès associés à des prestations d’hospitalité délivrées dans les
espaces dédiés de la Patinoire du Petit-Port (salons et loges privatives).
Patinoire : Désigne la Patinoire du Petit-Port situé Boulevard du Petit-Port 44300 Nantes et où
évoluent les Corsaires De Nantes.
Détenteur : Personne physique qui bénéficie d’un Titre d’accès et en est porteur au moment du
Match.
Acheteur : Personne physique ou morale qui acquière un Titre d’accès par le biais d’un achat.
Match ou Matchs : Désigne de manière individuelle ou collective une ou des rencontres
officielles de l’équipe première des Corsaires De Nantes ayant lieu à domicile au cours de la
saison 2025/2026 de Championnat de Division 1.
E-ticket : Titre d’accès reçu par un Acheteur sur son espace personnel qui doit être imprimé à
domicile pour pouvoir être utilisé par le Détenteur.
1. OBJET :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de Titres
d’accès (« Billet(s) » ou « Abonnement(s) ») par les Corsaires De Nantes (ci-après « le Club ») à
l’Acheteur, quel que soit le canal de vente utilisé, ainsi que les modalités d’utilisation de ces
derniers par l’Acheteur ou le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’Accès.
Les CGV s’appliquent intégralement et sans réserve à tout Acheteur ou Détenteur d’un Titre
d’accès et sont opposables à ces derniers, dès la date d’achat de ce Titre d’accès, et pendant
toute la durée de la saison pour les Abonnements.
Les CGV sont disponibles en ligne sur le Site internet, le Club se réservant le droit de les modifier
à tout moment et sans préavis.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et se porte garant du respect
de ces dernières par le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’accès délivré(s) à l’occasion de
cette demande. A cet effet, il s’engage notamment à informer lesdits Détenteurs du contenu des
présentes CGV qui seront réputées acceptées par lesdites personnes. Dans le cas où un
Acheteur procéderait à un achat au nom et pour le compte d’une ou de plusieurs autre(s)
personne(s), ce dernier s’engage à faire prendre connaissance à la ou les personne(s)
concernée(s) le contenu des présentes CGV qui seront réputées acceptées par les personnes
concernées.
Il est précisé que les extraits figurant sur les bons de commande, les Billets ou les cartes
d’Abonnement, synthétisent certaines dispositions des présentes CGV, sans toutefois que ces
extraits fassent obstacle à l’application et à l’opposabilité de l’intégralité des présentes.
2. PRÉSENTATION DE L’OFFRE BILLETTERIE :
2.1 Restrictions :
Il est précisé à titre liminaire qu’aucun Titre d’accès (Billet ou Abonnement) ne sera délivré à
toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de Stade ou
étant en situation d’impayé. Toute utilisation d’un Titre d’accès (Billet ou Abonnement) par une
personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de Stade ou étant
en situation d’impayé est également prohibée.
Il est par ailleurs exigé des adultes accompagnant des enfants âgés de plus que cinq (5) ans
révolus de se présenter à la patinoire munis d’un Titre d’accès payant acheté au nom dudit
enfant. En revanche, les enfants de moins de cinq (5) ans révolus doivent être détenteurs d’un
Titre d’accès spécifique, non soumis à la procédure d’achat, et retiré au guichet billetterie de la
patinoire. Ces enfants de moins de quatre (5) ans seront placés sur les genoux de leurs parents
et ne peuvent mobiliser une place ayant été attribuée à un autre spectateur.
L’achat d’un Titre d’accès pour un mineur de moins de seize (16) ans est subordonné à l’achat
d’un Titre d’accès pour une personne majeure dans la même tribune. Lors de l’achat de son Titre
d’accès, le mineur de moins de seize (16) ans devra être accompagné d’un de ses parents ou
tuteurs légaux qui remettra au Club une lettre signée l’autorisant à assister au(x) Match(s)
concerné(s) et garantissant qu’il sera accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en
possession d’un Titre d’accès valide dans la même tribune.
2.2 Billetterie nominative :
A l’exception des offres de groupe destinées notamment aux CSE, les Titres d’accès achetés
sont nominatifs et strictement personnels. Les Billets comportent l’identité de l’Acheteur, ainsi
que le nom du Détenteur pour les « E-tickets ». En conséquence, l’Acheteur garantit l’exactitude
des renseignements demandés sur sa situation personnelle.
Les cartes d’Abonnement comportent l’identité du Détenteur auquel le Club a consenti la
souscription d’un Abonnement, ce qu’il accepte expressément. En conséquence, le Détenteur
garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et s'engage à
informer spontanément le Club de tout changement pouvant s’y produire pendant la durée de
l’Abonnement.
2.3 Supports des Billets :
Les Billets sont soit :
• Édités sur support thermique composé de 2 parties détachables : « Billets papier ».
• Adressés sous format électronique : « E-ticket ».
2.4 Sectorisation :
Le Club décide seul des tribunes et parties de tribune de la patinoire dont les places peuvent
faire l’objet de vente et du nombre de Billets disponibles au sein de chaque tribune et partie de
tribune. La tribune et le numéro de place indiqués sur le Billet sont ceux de la Patinoire du Petit-
Port. Cependant, le Club se réserve le droit de disputer des Matchs dans tout autre enceinte. En
pareil cas, le Détenteur du Billet se verra attribuer par le Club, dans la mesure du possible et
compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées au Club, une place dans
cette patinoire de qualité comparable à la place à la Patinoire du Petit-Port indiquée sur son
Billet, ce que le Détenteur reconnaît et accepte par avance.
2.5 Attribution des places :
2.5.1 Choix de la place par l’Acheteur
Pour la plupart des Matchs, l’Acheteur peut, en fonction des places disponibles et compte tenu
des impératifs notamment de sécurité et d'organisation s'imposant au Club, choisir sa place
dans la partie de la patinoire correspondant à la catégorie de prix du Billet.
2.5.2 Modification du placement
Le Club se réserve la possibilité, à tout moment et de manière exceptionnelle, de modifier
l’emplacement auquel un Titre d’accès donne droit, notamment lorsque cette modification est
nécessaire pour des impératifs d’organisation et de sécurité, en application des règlements de
certaines compétitions, des exigences de l’organisateur ou de l’exploitant de la patinoire ou de la
survenance d’un cas de force majeure. Le Club informera, le cas échéant, par tout moyen à sa
disposition et dans les meilleurs délais, d’une telle modification. Dans le cas où l’Acheteur aurait
acquis plusieurs Titres d’accès dans le même secteur et la même catégorie de prix, le Club fera
ses meilleurs efforts, dans la limite des places disponibles et considérant les impératifs
d’organisation et de sécurité, pour que les places soient situées côte à côte.
3. COMMERCIALISATION DES BILLETS
3.1 Nombre de Billets :
La vente de Billets est réalisée, dans la limite des places disponibles, par Secteur et par catégorie
de prix. Le Club se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles par Acheteur selon
les Matchs et/ou les secteurs.
3.2 Dates de commercialisation :
Les dates de commercialisation des Billets pour chaque Match sont affichées sur le Site Internet
de la billetterie du Club.
Le Club se réserve le droit d’adopter des dates de commercialisation différentes selon les
canaux de distribution.
Par ailleurs, les dates de commercialisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment
sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.
3.3 Formules de commercialisation :
Le Club décide seul des formules de commercialisation des Billets et du nombre de Billets
disponibles pour chaque formule de commercialisation et pour chaque Match. Le Club se
réserve le droit de commercialiser des Billets donnant accès à un Match dans le cadre d’une
formule package en association avec la vente de Billets donnant accès à un ou plusieurs autres
Matchs.
3.4 Tarifs :
Les tarifs sont affichés sur le Site Internet du Club et peuvent être communiqués par téléphone.
Les tarifs sont exprimés en euros TTC et payables uniquement en euros. Les tarifs appliqués
sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat.
Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement
de la commande.
Les prix des Titres d’accès pour les personnes morales et les prix des Offres hospitalités sont
indiqués sur le bon de commande correspondants.
3.5 Tarifs réduits :
Dans la limite fixée par le Club, certains Titres d’Accès peuvent donner lieu à l’application de
tarifs réduits pour certaines catégories de personnes que le club indiquera via ses canaux de
communication (ex : enfants de moins de 14 ans, Personnes à Mobilité Réduite, etc.). L’âge pris
en compte dans le cadre des tarifs préférentiels mis en place par le Club est celui au moment de
l’Achat du Titre d’accès. Afin de bénéficier de ces tarifs réduits, il pourra être demandé à
l’Acheteur de présenter des documents justificatifs au service Billetterie du Club.
3.6 Gratuité :
Il est expressément convenu que certaines catégories de personnes bénéficieront de la gratuité
pour l’achat de leurs Titres d’accès.
Ainsi, les personnes en situation de handicap, présentant un taux d’incapacité supérieur ou égal
à 80% (quatre-vingts pour cent) bénéficieront gratuitement d’un Titre d’accès pour les
rencontres, sous réserve des conditions suivantes :
• Un justificatif officiel du taux d'invalidité doit être présenté lors de l'acquisition du titre
d'accès et à l'entrée de la patinoire.
• L'accompagnant de la personne en situation de handicap bénéficie également d'un accès
gratuit. Un seul accompagnant par personne handicapée est autorisé.
• Le titre d'accès gratuit pour l'accompagnant est délivré en même temps que celui de la
personne en situation de handicap.
• Chaque enfant de moins de quatre (4) ans doit être accompagné d'un adulte en
possession d'un titre d'accès valide.
• L'accompagnant adulte doit payer sa place conformément aux tarifs en vigueur.
• Un justificatif d'âge pourra être demandé à l'entrée de la patinoire.
D’autre part, les enfants de moins de quatre (4) ans bénéficieront aussi de la gratuité de leur titre
d’Accès sous réserve des conditions suivantes :
3.7 Facturation :
L’Acheteur pourra sur simple demande auprès du service billetterie du Club disposer d’une
facture pour toute commande de Billets et/ou Abonnements.
4. PROCÉDURE D’ACHAT
4.1 Modalités d’achat des Titre d’accès :
L’achat des Titres d’Accès peut se faire notamment :
• Sur le site Internet de la billetterie officielle du Club
https://billetterie.corsairesdenantes.com/ ;
• Auprès du service Billetterie du Club ;
4.2 Moyens de paiement :
4.2.1 Dispositions applicables aux Billets :
Le prix des Billets est indiqué et payable uniquement en euros.
Les moyens de paiement autorisés sont les suivants : Carte Bleue, Visa, Mastercard, ainsi que
virement uniquement pour les personnes morales.
Le Club se réserve le droit d’autoriser d’autres moyens de paiement en cours de saison selon les
canaux de distribution.
Pour un achat de Billet(s), le règlement s’effectue à la commande, en une seule fois et pour son
montant total. Il est précisé que le site internet du Club bénéficie d’un système de paiement
sécurisé.
4.2.2 Dispositions applicables aux Abonnements
Le prix des Abonnements est indiqué et payable uniquement en euros.
Les moyens de paiement autorisés sont les suivants : Carte Bleue, Visa, Mastercard, ainsi que
virement uniquement pour les personnes morales.
Le Club se réserve le droit d’autoriser d’autres moyens de paiement en cours de saison selon les
canaux de distribution.
L'Acheteur a la possibilité de régler son abonnement en trois fois sans frais. Cette option de
paiement échelonné est soumise aux conditions suivantes :
• Le montant total de l'abonnement sera divisé en trois paiements égaux, et les
prélèvements seront effectués automatiquement à des intervalles réguliers définis au
moment de la souscription.
• En cas de rejet de prélèvement, le Club se réserve le droit d'appliquer des frais de
gestion. L'Acheteur sera informé par courrier électronique de tout rejet de prélèvement et
des frais correspondants.
• En cas de rejet de prélèvement persistant, le Club pourra engager des procédures de
recouvrement de la créance, et tous les frais liés au recouvrement de la créance seront à
la charge de l'Acheteur, y compris, sans s'y limiter, les frais d'huissier, les frais d'avocat,
et les frais administratifs.
• Le Club se réserve également le droit de bloquer l'abonnement de l'Acheteur en cas de
non-paiement, suspendant ainsi l'accès aux services du Club jusqu'à la régularisation de
la situation financière. Le blocage de l'abonnement n'exonère pas l'Acheteur de ses
obligations de paiement.
• Il est de la responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les fonds nécessaires sont
disponibles pour chaque prélèvement, et toute modification des coordonnées bancaires
doit être communiquée au Club dans les plus brefs délais pour éviter tout incident de
paiement.
En acceptant ces conditions, l'Acheteur s'engage à respecter les modalités de paiement et les
conséquences en cas de rejet de prélèvement.
4.3 Lutte contre la fraude :
Le Site Internet de billetterie du Club et l’Application bénéficient d’un système de paiement
sécurisé. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur
bancaire en charge du traitement et du contrôle. Le Club se réserve également le droit de
procéder à l’annulation d’un achat de Billet qui présenterait un risque de fraude, notamment
d’utilisation frauduleuse de carte bancaire ou un risque d’atteinte à la sécurité de la
manifestation sportive.
4.4 Personne morale :
Une personne morale peut acheter un (ou plusieurs) Titre(s) d’Accès, dans la limite des
disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment
habilitée à cet effet. L’Acheteur personne morale remplit et retourne au Club un bon de
commande complété et signé, par courrier à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou par
courriel sous forme électronique qui vaudra seul à titre de preuve, auprès du contact commercial
de l’Acheteur. Le Bon de Commande est disponible sur le Site Internet de billetterie du Club, sur
demande auprès du contact commercial de l’Acheteur. L’achat est validé par la réception du bon
de commande dûment complété et signé dans les délais indiqués sur ledit bon de commande et
après paiement du prix. L’Acheteur reçoit alors les présentes Conditions Générales de Vente.
L’Acheteur garantit le Club que le signataire du Bon de Commande est dûment habilité à engager
l’Acheteur personne morale aux termes des présentes. La personne morale qui achète un Titre
d’accès s’engage :
• A connaître l’identité du Détenteur du Titre d’accès et à la communiquer au Club à
première demande ;
• A faire respecter par le Détenteur du Titre d’accès les termes des présentes CGV.
L’Acheteur personne morale se porte garant du respect des présentes CGV par ses
employés, actionnaires, administrateurs, dirigeants, sociétés affiliées et sous-traitants
ainsi que ses représentants légaux.
La personne morale sera responsable de toute violation des présentes CGV par le Détenteur d’un
Titre d’accès acheté par cette dernière. L’Acheteur personne morale s’engage et se porte fort du
respect de cet engagement par ses employés, actionnaires, administrateurs, dirigeants, sociétés
affiliées et sous-traitants ainsi que ses représentants légaux.
4.5 Retrait des Titres d’accès :
Les modalités d’obtention des Titres d’Accès achetés à distance soumises au choix de
l’Acheteur selon la nature du Titre d’accès (Billet papier, E-ticket ou Abonnement) sont les
suivantes :
• Retrait à la Billetterie du Club (en fonction des horaires d’ouverture) L’Acheteur peut
retirer le ou les Titres d’Accès (Billet papier ou carte d’Abonnement) à la Billetterie du
Club. Pour ce faire, il devra présenter une pièce d’identité correspondant au nom sous
lequel la réservation a été faite ainsi que le numéro de réservation communiqué au
moment de l’achat. A défaut, les Titres d’Accès ne pourront être délivrés ;
4.6 Utilisation des Titres d’accès :
L’Acheteur d’un E-ticket recevra son Titre d’accès par courrier électronique et devra l’imprimer.
Les E-tickets doivent être imprimés sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la
taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support n’est valable.
L’Acheteur devra veiller à ce que l’impression soit la plus nette possible. En cas de mauvaise
impression, il est recommandé d’imprimer l’E-ticket avec une autre imprimante. Le Club décline
toute responsabilité pour les anomalies survenant durant l’impression des E-tickets.
S’agissant des E-tickets, le Club ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout
dommage direct ou indirect résultant, notamment :
• De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• Des problèmes d'acheminement, de téléchargement et/ou de la perte de tout courrier
électronique et, plus généralement, des problèmes provoquant la perte de toute donnée ;
• Des problèmes de téléchargement du E-ticket, découlant notamment d’un
dysfonctionnement du réseau internet.
Il est précisé que chaque E-ticket est unique. Un seul exemplaire du E-ticket permet d’accéder à la
patinoire. Si un second E-ticket identique est présenté au contrôle d’accès de la patinoire, le Détenteur de
cet exemplaire ne pourra pas pénétrer dans la patinoire. L’Acheteur est donc responsable de celui-
ci.
Par ailleurs, lors des contrôles à l’entrée de la patinoire, un justificatif d’identité pourra être demandé
pour identifier l’Acheteur du billet.
4.7 Matchs à l’extérieur :
Pour certains matchs disputés par le Club à l’extérieur (ou sur terrain neutre), celui-ci pourra, à sa
seule discrétion et sous réserve des disponibilités et de la mise à disposition de places au profit
de ses supporters dans un secteur réservé de la patinoire, pourra proposer l’achat d’un billet offrant un
droit d’accès permettant d’assister au Match dans la tribune de la patinoire réservée aux supporters
visiteurs. La procédure d’achat des billets pour les matchs à l’extérieur est la même que celle
prévue à l’article 4 des présentes Conditions Générales. Plus spécifiquement, l’achat d’un billet
pour les matchs à l’extérieur se matérialise par l’émission d’une contremarque sous format
électronique disponible sur le compte dédié de l’Acheteur via le Site Internet de billetterie du Club
et imprimable par l’Acheteur. Par la suite, le Billet du Match sera remis personnellement à
l’Acheteur au Guichet ou à tout autre endroit déterminé par le club visité et qui sera indiqué par le
Club à l’Acheteur. Le Billet du Match sera délivré sur présentation par l’Acheteur de sa
contremarque et de sa pièce d’identité. Aux entrées du secteur visiteurs de la patinoire, l’Acheteur
accepte de se soumettre aux mesures d’hygiène, aux palpations de sécurité, à la vérification
documentaire de son identité et à toute autre mesure de sécurité effectuée par les forces de
police et/ou par les préposés du Club et/ou de l’organisateur du match. Toute personne refusant
de se soumettre auxdits contrôles, palpations et inspections se verra refuser l’accès à la patinoire
sans qu’elle puisse prétendre à un quelconque remboursement du Billet. D’une manière générale,
il est rappelé que l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter sans
réserve les présentes Conditions Générales de vente, le règlement intérieur de la patinoire et les lois et
règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, notamment les articles L. 332-3 à
L. 332-16 du Code du Sport. Toute personne présente dans la patinoire qui se rend coupable de
l’une des infractions définies dans ces articles encourt, outre des peines d’amende et
d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux
abords d’une patinoire ainsi que les sanctions prévues à l’article 10 ci-après.
4.8 Coupe de France – Playoff et barrages – matchs amicaux
Il est expressément convenu que les Titres d’accès mis en vente pour les matchs organisés au
Petit-Port (Coupe de France, Playoff et barrages, matchs amicaux) ne seront pas inclus dans les
Abonnements dont les modalités sont explicitées à l’article 5 des présentes. Ainsi, la procédure à
suivre pour l’achat desdits Titres d’accès sera celle de l’article 4 des présentes CGV, celles-ci
étant également applicables en pareilles hypothèses. Les personnes titulaires d’Abonnements
pourront bénéficier de tarifs préférentiels.
4.9 Absence de droit de rétractation :
La vente de Billet(s) à distance par le Club, constituant une prestation de services d’activités de
loisirs devant être fournie à une date ou à une période déterminée conformément à l’article L.
221-28 alinéa 12 du Code de la consommation, ne font pas l’objet d’un droit de rétractation du
consommateur conformément aux dispositions de l’article L. 221- 18 du même Code.
5. ABONNEMENT
5.1 Commercialisation des Abonnements :
Le Club détermine seul les tribunes ou secteur de la patinoire dont les places font l’objet d’un
Abonnement ainsi que le nombre de places et la (les) formule(s) d’Abonnement(s) disponibles
dans chaque tribune ou secteur de la patinoire.
L’Abonnement classique permet à l’Abonné d’assister à tous les Matchs de Championnat de
Division 1 effectivement disputés à domicile par le Club au cours de la saison concernée à
l’exclusion de tout autre rencontre amicale ou officielle, soit au plus dix-sept (17) Matchs.
L’Abonnement mi-saison permet à l’Abonné d’assister aux Matchs de la phase retour du
Championnat de Division 1 effectivement disputés à domicile par le Club au cours de la saison
concernée, à l’exclusion de tout autre rencontre amicale ou officielle. Le Détenteur personne
physique, ne peut souscrire pour lui-même qu’un seul et unique contrat d’Abonnement suivant
l’une des formules décrites ci-avant dans la limite des disponibilités.
Le Club pourra également mettre en vente des abonnements dits de « Rentrée » qui seront
disponibles même après le début de la phase aller de la saison 2024/2025.
Par ailleurs, des tarifs préférentiels seront proposé aux Acheteurs qui disposaient déjà d’un
Abonnement au cours de la saison 2023/2024 (ci-après le « Réabonnement »).
Pour s’abonner, l’Acheteur devra communiquer au Club le nom du Détenteur, l’ensemble des
renseignements qui lui seront demandés, payer le prix correspondant à la formule d’Abonnement
choisie ou fournir les pièces exigées pour la mise en place d’un paiement échelonné et, le cas
échéant, présenter les justificatifs demandés pour un Abonnement à tarif réduit. Sous réserve de
la réalisation des conditions énoncées ci-avant, la carte d’Abonnement sera remise à l’Acheteur.
Seule la carte d’Abonnement permet l’accès du Détenteur à sa place numérotée dans la patinoire.
5.2 Durée de l’Abonnement :
Le contrat d’Abonnement est à durée déterminée pour la saison sportive telle que définie par la
fédération française de Hockey sur Glace.
Pour éviter toute équivoque, il est précisé qu’une saison sportive s’étend du 1er juillet de l’année
N au 30 juin de l’année N+1.

5.3 Offres hospitalités :
Le Club pourra proposer l’achat d’une ou plusieurs formules d’Offres hospitalités. Les conditions
relatives à chacune desdites Offres hospitalités seront précisées dans le bon de commande. Les
Conditions Spécifiques de Vente afférentes seront réputées lues et acceptées en cas de
signature dudit bon de commande par l’Acheteur.
Les formules d’Offres hospitalités, leur nom, les espaces dans lesquels se déroulent les
prestations d’hospitalité ainsi que les tarifs applicables, sont susceptibles de modifications, ce
que le Client reconnaît et accepte sans réserve.
5.4 Offres de groupe :
Le Club propose des offres groupes, notamment aux CSE, associations étudiantes, clubs sportifs amateurs, ou toute autre association (ci-après « les associations »), lesquels peuvent
acheter des Abonnements et/ou des Titres d’accès.
Il est précisé que le Club se réserve le droit de limiter le nombre de Titres d’accès/Abonnements
acheté et les matchs pour lesquels ils pourront être utilisés.
L’association s’engage à revendre et/ou distribuer les Titres d’accès et/ou les abonnements
uniquement à leurs licenciés, adhérents ou salariés et ne peuvent vendre le billet à un prix
supérieur que le prix d’achat. L’association s’engage à faire accepter les CGV par le bénéficiaire
du Titre d’accès et à communiquer au Club, à la première demande, les noms de l’ensemble des
bénéficiaires.
5.5 Absence de droit de rétractation :
La vente d’Abonnement(s) à distance par le Club, constituant une prestation de services
d’activités de loisirs devant être fournie à une date ou à une période déterminée conformément à
l’article L. 221-28 alinéa 12 du Code de la consommation, ne font pas l’objet d’un droit de
rétractation du consommateur conformément aux dispositions de l’article L. 221- 18 du même
Code.
5.6 Cession des Titres d’accès :
5.6.1 Généralités
Concernant la cession à titre gratuit ou onéreux d’un Titre d’accès, il est rappelé qu’est applicable
à ce sujet l’article 313-6-2 du Code pénal qui dispose que le fait de vendre, d’offrir à la vente ou
d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de
la cession des Titres d’Accès à une manifestation sportive, de manière habituelle et sans
l’autorisation de l’organisateur de cette manifestation, est puni de quinze mille (15.000) euros
d’amende. Cette peine est portée à trente mille (30.000) euros d’amende en cas de récidive.
5.6.2 Faculté de cession des billets à titre gratuit
Sauf pour les cas pour lesquels une billetterie nominative est mise en place, l’Acheteur peut
céder gratuitement tout Billet à tout Détenteur, étant rappelé que :
• Détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou
judiciaire d’interdiction de Stade ou d’une interdiction commerciale de Stade ou étant en
situation d’impayé.
• L’Acheteur se porte fort du parfait respect des obligations prévues aux présentes CGV
par tout bénéficiaire de la cession, qu’il s’engage à lui communiquer.
• Si l’Acheteur a bénéficié d’un Tarif réduit, le Détenteur doit également être éligible
l’application de ce Tarif pour pouvoir pénétrer dans le Stade avec le Billet.
• L’Acheteur s’engage à connaître l’identité du Détenteur et à la communiquer au Club à
première demande.
• Ni l’Acheteur du Billet, ni le Détenteur, ni le/les accompagnateur(s) ne peuvent d’une
quelconque manière offrir à la vente, vendre, revendre leur(s) Billet(s), sous peine de
poursuites judiciaires. +
• Tout Acheteur ou Détenteur de Billet s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites
judiciaires, d’utiliser ou de tenter d’utiliser un Billet comme élément d’un « forfait » de
voyage.
En cas de méconnaissance des dispositions du présent article, le Club pourra saisir tout Titre
d’accès non conforme et/ou refuser l’accès au Détenteur, l’expulser hors de la patinoire ou en refuser
l’accès.
6. ACCÈS À LA PATINOIRE
Tout spectateur doit être muni d’un Titre d’accès en cours de validité et correspondant à sa
situation, y compris les enfants, pour accéder à la patinoire. Le Détendeur accède à la patinoire par les
guichets signalés à l’entrée de la tribune considérée, muni de son Titre d’accès qui sera lu et
enregistré par le système informatique de contrôle d’accès de la patinoire et/ou contrôlé par un
préposé du Club. Aux entrées de la patinoire, le Détenteur accepte de se soumettre aux mesures
d’hygiène, aux palpations de sécurité, à la vérification documentaire de son identité et à
l’inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout préposé du Club. Le Détenteur
pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur.
L’accès à la patinoire est autorisé sous réserve du respect : des présentes Conditions générales, du
Règlement du Petit-Port, de toute mesure ou politique sanitaire en vigueur et du Droit applicable
régissant l’accès ou la présence dans l'enceinte, la présence au Match, l’utilisation des
Billets ;
Aux entrées du complexe, le Détenteur accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à
l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par
tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par la commission régionale ou
interrégionale d’agrément et de contrôle, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Dans ce cadre, le Détenteur peut être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets
interdits par le règlement intérieur de la patinoire et/ou le Code du sport seront consignés ou
saisis.
Dans l’hypothèse où le Détenteur serait en possession d’un Titre d’accès acheté à tarif réduit, un
rapprochement documentaire peut également être opéré à l’entrée ou à l’intérieur de la patinoire afin
de s’assurer de la situation du Détenteur au regard des dispositions susvisées. Toute personne
refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité figurant au présent paragraphe
se verra refuser l’entrée aux tribunes sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total
ou partiel de son Titre d’accès.
Les objets interdits par le Règlement intérieur de la patinoire seront consignés, saisis ou refusés,
étant précisé que le Club pourra refuser tout objet en consigne. Toute personne refusant de se
soumettre auxdits contrôles se verra refuser l’entrée de la patinoire ou sera reconduit à l’extérieur du
complexe sans qu’il puisse prétendre à un quelconque remboursement du Billet.
L'accès en tribune n'est possible que sur présentation du Titre d’accès. Le Détenteur s’installe
impérativement à la place qui lui a été attribuée et qui correspond aux références inscrites sur
son Titre d’accès, sauf demande du Club dans l’hypothèse d’exigences de sécurité ou d’hygiène,
d’exigences de l’organisateur ou de l’exploitant de la patinoire, de nécessités de l’organisation,
(notamment des travaux de rénovation du Petit-Port qui seraient réalisés), ou de cas de force
majeure.
Toute sortie de la patinoire est définitive. Il est également précisé que l’accès à la patinoire n’est
plus possible après le début de la seconde mi-temps.
Toute infraction constatée, fraude ou tentative de fraude entrainera de plein droit la résiliation de
l’Abonnement sans remboursement et sans préjudice de poursuites pénales.
7. SÉCURITÉ
A titre informatif, le Club rappelle les comportements répréhensibles des spectateurs sont punis
:
• D’une peine d’un an d’emprisonnement et quinze mille (15 000) euros d’amende,
l’intrusion sur l’aire de jeu (article L 332-10 du code du sport) ;
• D’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de quinze mille (15 000) euros d’amende, les
jets de projectiles (article L 332-9 alinéa 1 du code du sport) ;
• D’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de quinze mille (15 000) euros d’amende,
également passible du paiement d’une amende forfaitaire délictuelle d’un montant de
cinq cents (500) euros, l’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques
(article L 332-8-alinéa 1 du code du sport).
L’ensemble de ces délits fait également encourir à leur auteur une interdiction de stade pour une
durée de 5 ans. »
7.1 Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre de la patinoire :
Toute fraude ou tentative de fraude constatée au sein du Petit-Port ou à la lecture des enregistrements des
passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur de la patinoire, toute infraction
constatée aux présentes Conditions Générales de vente ou à la législation relative à la sécurité
dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention
et l’usage d’engin pyrotechnique) entrainera, si bon semble au Club, l’application de plein droit
des sanctions prévues dans le Règlement intérieur du Petit-Port (notamment l’expulsion du complexe
sans remboursement).Il est précisé que le Club ne délivrera aucun Abonnement, aucun Billet,
aucune prestation de relations publiques ni aucun autre Titre donnant accès à ses Matchs à
toute personne concernée par ces faits pendant une durée maximum de deux ans.
7.2 Infractions à l’extérieur du complexe :
Tout comportement susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image du Club ou à
l’honneur de ses dirigeants ou personnels, de causer des blessures corporelles, des
dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux,
incivil, indécent ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs en relation avec les activités du
Club entrainera, si bon semble au Club l’annulation de plein droit de tout Billet acheté par la
personne concernée par ces faits et/ou dont elle est le porteur, à compter de la date d’envoi de la
lettre recommandée signifiant ladite annulation.
Il est précisé que la SAS Hockey Pro Nantes ne délivrera aucun Abonnement, aucun Billet,
aucune prestation de relations publiques ni aucun autre Titre donnant accès à ses matchs à
toute personne concernée par ces faits pendant une durée maximum de deux ans.
Toute infraction constatée, fraude ou tentative de fraude entrainera de plein droit la résiliation de
l’Abonnement sans remboursement et sans préjudice de poursuites pénales.
7.3 Restrictions particulières d’accès :
Toute personne se présentant en état d’ivresse ou étant sous l’influence de produits stupéfiants
se verra refuser l’entrée à la patinoire sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement
total ou partiel de son Titre d’accès.
Le Club se réserve le droit de refuser l’entrée à la patinoire de tout Détenteur lorsque, suivant une
appréciation raisonnable et motivée, cette décision paraît nécessaire pour des raisons de
sécurité ou lorsque le comportement mental ou physique de Détenteur est tel qu’il crée une gêne
ou présente un danger pour les autres spectateurs et les biens d’autrui sans qu’il puisse
prétendre à un quelconque remboursement de son Titre d’accès.
Tout mineur de moins de seize (16) ans doit être accompagné et placé sous la responsabilité
d’un adulte en possession d’un Titre d’accès valide dans la même tribune. Il est déconseillé aux
parents d’emmener à la patinoire des enfants de moins de quatre ans.
Il est interdit de se tenir dans les lieux de passage, les lieux d’accès ou de sorties ou les escaliers
et de se tenir debout dans les tribunes équipées de sièges.
Conformément aux articles L. 332-15 et L.332- 16 du Code du sport, le Club est informé de
l’identité des personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative judiciaire ou
commerciale de stade de pénétrer ou de se rendre aux abords de la patinoire. Dès lors, l’accès à la
patinoire est formellement interdit à ces personnes qui ne peuvent pas prétendre à un
quelconque remboursement total ou partiel de leur Titre d’accès.
Il en est de même, en cas d’arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et de
venir de supporters du Club ou de l’équipe adverse prononcé en application des dispositions des
articles L. 332-16-1 et L. 332- 16-2 du Code du sport.
7.4 sanctions :
En cas de manquement aux stipulations de l’article 7 des présentes CGV, l’Acheteur et/ou
Détenteur est informé qu’il pourra notamment faire l’objet, et éventuellement de façon
cumulative :
• D’une interdiction commerciale de patinoire notifiée par le Club conformément à législation
relative à la sécurité des manifestations sportives, instituée par le Code du sport ;
• De la résiliation immédiate et de plein droit de l’Abonnement le cas échéant. Il est
entendu que toute somme déjà versée est conservée par le Club, et toute somme due
devient immédiatement exigibles à titre de clause pénale ;
• De toute action en justice que le Club serait fondé à introduire.
8. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
La vente de Billet(s) ou d’Abonnement(s) à distance par le Club, constituant une prestation de
services d’activités de loisirs devant être fournie à une date ou à une période déterminée
conformément à l’article L. 221-28 alinéa 12 du Code de la consommation, ne font pas l’objet
d’un droit de rétractation du consommateur conformément aux dispositions de l’article L. 221-
18 du même Code.
9. PERTE/VOL D’UN TITRE D’ACCÈS
Les Billets perdus, volés ou détruits ne sont ni échangés ni remboursés. Le Club peut néanmoins,
sous certaines conditions qu’il définit, décider d’octroyer un duplicata. L’Acheteur et/ou le
Détenteur doit immédiatement en informer le Club afin d’éviter qu’il ne reste responsable de son
utilisation abusive. Les cartes perdues ou volées seront rééditées contre la somme de quinze
(15) euros sous réserve de la délivrance d’une attestation de vol ou de perte. Néanmoins, le Club
se réserve le droit de refuser le remplacement en cas d’abus. L’Abonné devra immédiatement en
informer le club afin d’éviter qu’il ne reste responsable de son utilisation abusive. Dans l’attente
de la réédition de sa carte d’Abonnement, l’Abonné ne pourra pas accéder à la patinoire.
10. ANNULATION – REPORT – HUIS CLOS – JAUGES
En cas de report du Match, que le coup d’envoi ait été donné ou non, le Titre d’accès reste valable
pour le Match à la date à laquelle il est reprogrammé (et ne pourra faire l’objet d’aucun échange,
ni remboursement).
Si le Match auquel le Titre d’accès donne accès est annulé ou, en cas de commencement
d’exécution, est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, le Club décide de sa
seule discrétion des modalités éventuelles de remboursement ou de compensation. Le Club
informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, Internet ou autre support de
communication) desdites modalités.
Il en est de même si le Titre d’accès ne permet plus à son Détenteur d’accéder à la patinoire en
cas de suspension de terrain ou de Match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance
disciplinaire ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté
d’aller et de venir du Détenteur.
Dans l’éventualité d’un huis clos partiel ou total issu d’une décision de discipline pour un
comportement inapproprié des supporters, il est entendu qu’aucun remboursement ne sera
accordé par le Club.
Dans l’éventualité d’un huis clos partiel ou total, pour une autre raison que celle précitée, il pourra
être envisagé un remboursement partiel si le replacement n’est pas possible dans le cas du huis
clos partiel exclusivement.
Il en est de même si la place indiquée sur le Titre d’accès se situe dans une zone pour laquelle
les autorisations administratives nécessaires (notamment relativement à la sécurité) n’auraient
pas été obtenues ou seraient suspendues.
Le Club ne procède en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement
engagés par le Détenteur du Titre d’accès pour se rendre au Match, tels que le transport, l’hôtel,
les frais postaux, etc.
Le Club ne garantit pas la bonne tenue des manifestations de quelque nature que ce soit
(concert, feux d’artifices, présentations maillot, animations diverses, etc.) qui pourraient être
organisées en avant, durant ou après Match. Par conséquent le Club ne procédera à aucun
remboursement en cas d’annulation desdites manifestations.
Le Club ne procédera à aucun remboursement en cas d’impossibilité pour le Détenteur d’assister
au Match pour quelque cause que ce soit y compris toutes maladies.
10. CAUSE ÉTRANGÈRE ET FORCE MAJEURE
D’une manière générale, la responsabilité du Club ne peut en aucun cas être engagée pour la
survenance d’évènements constitutifs de la force majeure, du fait d’un tiers. Sont notamment
exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de
réglementation, de suspension de glace, de report de Match, de décision d’autorités
compétentes en matière de sécurité et/ou de discipline (arrêté préfectoral ou ministériel, huis
clos total ou partiel et suspension de terrain notamment), ou de tout autre évènement venant
perturber la bonne exécution du présent contrat. Ainsi, le Détenteur d’un Titre d’accès renonce
expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un des
faits visés ci-dessus.
En cas de survenance d’un fait visé ci-avant, le Club décidera, à sa seule discrétion et sans
obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Acheteur une compensation.
11. VIDÉOPROTECTION
Le Détenteur du Titre d’accès est informé que, pour assurer sa sécurité, la patinoire est équipée
d’un système de vidéoprotection dont les images sont susceptibles d’être exploitées à des fins
judicaires.
Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images figurant dans l’arrêté
préfectoral d’autorisation du système conformément aux dispositions de l’article L. 253-5 du
Code de la sécurité intérieure (délai de conservation 7 jours).
Ce droit d’accès peut être exercé par courrier à l’adresse suivante : Hockey Pro Nantes, 3 Chemin
des Pavillons, 44800 Saint-Herblain.
Il est précisé que le Club transfèrera la demande à l’exploitant de la patinoire
12. IMPAYÉS
A titre liminaire, il est entendu que le paiement s’entend au sens des présentes comme
l’encaissement complet effectif par le Club des sommes dues à l’échéance prévue par les
Parties.
Le manquement aux obligations par l’Acheteur et/ou Détenteur relatif au défaut de paiement
d’un seul effet ou d’une seule échéance ou d’une seule facture, entraîne déchéance du terme,
rend immédiatement exigibles toutes les créances du Club sur l’Acheteur, même celles non
échues, et engendre la facturation immédiate des échéances qui ne l’ont pas été.
En pareille hypothèse le Club se réserve également la possibilité de suspendre immédiatement
un Abonnement, emportant ainsi le blocage de l’accès à la patinoire jusqu’au paiement complet
de la commande aux échéances convenues. En cas de paiement intervenu pendant la période de
suspension du Titre d’accès, le Club s’engage à réactiver le Titre d’accès suspendu dans un délai
raisonnable au regard de ses contraintes d’organisation notamment ;
Le Club se réserve la faculté, de façon discrétionnaire, dans le cas où le manquement persiste,
après un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi par le Club d’une mise en demeure
d’exécuter ses obligations, restée infructueuse :
• De procéder à la résiliation immédiate et de plein droit de la commande, toute somme
déjà versée étant conservée par le Club, et toute somme due devenant immédiatement
exigible. La résiliation de la commande qui entraine par conséquent la résiliation des
Titres d’accès et/ou de l’Abonnement emporte, d’une part refus définitif d’accès à la
patinoire, et d’autre part restitution au Club des Titres d’accès résiliés.
• D’imposer le paiement d’une somme équivalente à cinquante pour cent (50%) de la
somme exigible au titre d’une clause pénale.
• La gestion des commandes et la délivrance des billets.
• L'accès et la sécurité dans la patinoire.
• La communication d'informations relatives aux Matchs et aux événements organisés par
le Club
• Le respect des obligations légales et réglementaires.
• Nom et prénom.
• Adresse postale et adresse électronique.
• Numéro de téléphone.
• Date de naissance.
• Informations de paiement.
• Toute autre information nécessaire pour l'achat de billets ou l'accès à la patinoire.
• L'exécution du contrat de vente de billets.
• Le respect des obligations légales auxquelles les Corsaires de Nantes sont soumis.
• Les prestataires de services impliqués dans la gestion des billets (sociétés de billetterie,
prestataires informatiques, etc.).
• Les autorités publiques ou judiciaires, si la loi l'exige.
• Les partenaires commerciaux, avec le consentement préalable de la personne
concernée.
• Droit d'accès : obtenir la confirmation que leurs données sont traitées et accéder à ces
données.
• Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement : demander la suppression de leurs données personnelles, sous
réserve des obligations légales.
• Droit à la limitation du traitement : demander la limitation du traitement de leurs données
dans certains cas.
• Droit à la portabilité : recevoir les données personnelles fournies dans un format
structuré et couramment utilisé, et les transmettre à un autre responsable du traitement.
• Droit d'opposition : s'opposer, pour des raisons légitimes, au traitement de leurs données
personnelles.
• Droit de retrait du consentement : retirer leur consentement à tout moment, lorsque le
traitement est basé sur celui-ci.
Il est entendu que ces mesures peuvent s’appliquer sans préjudice de toute poursuite judiciaire
exercée par le Club, notamment pour obtenir la réparation du préjudice subi du fait du défaut
d’exécution des obligations.
Par ailleurs, tous les frais liés au recouvrement de la créance seront à la charge de l'Acheteur, y
compris, sans s'y limiter, les frais d'huissier, les frais d'avocat, et les frais administratifs
13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
13.1 Collecte et utilisation des données :
Dans le cadre de la vente de Billets pour les Matchs, le Club collecte et traite des données
personnelles des Acheteurs. Ces données sont nécessaires pour :
13.2. Types de données collectées :
Les données personnelles susceptibles d'être collectées incluent notamment :
13.3 Base légale du traitement :
Le traitement des données personnelles est fondé sur :
13.4 Partage des données :
Les données personnelles peuvent être partagées avec :
13.5 Sécurité des données :
Le Club s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles
appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles des
utilisateurs, afin de les protéger contre toute perte, destruction, altération, accès ou divulgation
non autorisés.
13.6 Droits des personnes concernées :
Conformément à la réglementation en vigueur, les personnes concernées disposent des droits
suivants qu’ils peuvent faire valoir en contactant le Club :
13.7 Durée de conservation des données :
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'accomplissement
des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et en conformité avec les délais de
conservation légaux.
14. DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit français. Tout litige relatif
à l’achat ou l’utilisation d’un Billet devra être porté à la connaissance du Club par lettre
recommandée à l’adresse suivante :
Hockey Pro Nantes– 3, Chemin des Pavillons – 44800 Saint-Herblain
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, lorsque le
consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu
satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa
réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai
maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
A défaut d’un règlement à l’amiable, tout litige auquel les CGV pourraient donner lieu sera soumis
aux juridictions françaises compétentes.